B - BIENS VACANTS SANS MAITRE

Délibération portant attribution à la commune de Woustviller de biens vacants sans maître et portant incorporation dans le domaine communal de la commune de Woustviller d'une parcelle de terrain.

Madame le Maire expose :

-         que l'immeuble sis rue Bruhl, cadastré section 3, parcelle 149 n'a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières y afférentes n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans,

-         que l'article 713 du Code civil précise que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés,

-         que conformément aux dispositions de l'article L. 1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques qui dispose que lorsqu'un immeuble n'a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières y afférentes n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans, cette situation est constatée par arrêté du maire, après avis de la commission communale des impôts directs, ledit arrêté a été pris le 10 septembre 2008.

-         que cet arrêté a fait l'objet d'une publication et d'un affichage, qu'il a été notifié aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire, soit à Woustviller, ou à l'immeuble de la rue Bruhl et au préfet du département de la Moselle,

-         que le propriétaire de l'immeuble ne s'est pas fait connaître dans le délai de six mois à dater de la dernière mesure de publicité précitée,

-         que l'immeuble est donc présumé sans maître et peut être incorporé dans le domaine communal,

Après avoir entendu l'exposé de Madame le maire,

Vu l'article 713 du Code civil qui stipule que «  les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'Etat si la commune renonce à exercer ses droits » ;

Vu l'article L 1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit qu'un arrêté du maire pris dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat constate que l'immeuble est sans maître.

« Il est procédé par les soins du maire à une publication et à un affichage de cet arrêté et, s'il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu. Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui aurait acquitté les taxes foncières. Cet arrêté est, dans tous les cas, notifié au représentant de l'Etat dans le département.

Les dispositions du deuxième alinéa sont applicables lorsque les taxes foncières font l'objet d'une exonération ou ne sont pas mises en recouvrement conformément aux dispositions de l'article 1657 du Code général des impôts.

Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa, l'immeuble est présumé sans maître. La commune dans laquelle est situé ce bien peut, par délibération du Conseil municipal, l'incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire.

A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert du bien dans le domaine de l'Etat est constaté par un acte administratif ».

Vu l'avis émis par la Commission Communale des Impôts Directs de la Commune de Woustviller ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'extrait du livre foncier ;

Vu l'extrait de la matrice cadastrale ;

Vu l'avis de publication du 10 septembre 2008 ;

Vu le certificat d'affichage du 11 septembre 2008 ;

Vu l'arrêté du maire en date du 10 septembre 2008 constatant la situation juridique d'immeubles abandonnés sur le territoire de la commune ;

Considérant que le propriétaire du bien immobilier sis sur le territoire de la commune de Woustviller désigné ci-après : Section 3, parcelle n° 149,

Inscrit au livre foncier de la commune de Woustviller, feuillet 671 au nom de la coopérative agricole de Woustviller est inconnu et que les contributions foncières y afférentes non acquittées depuis plus de trois ans.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,

DECIDE

Article 1 - Est présumé vacant et sans maître et fait l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Woustviller, le bien immobilier ci-après désigné : Section 3, parcelle n° 149,

Inscrit au livre foncier de la commune de Woustviller, feuillet 671 au nom de la coopérative agricole de Woustviller dont le propriétaire est inconnu et les contributions foncières y afférentes non acquittées depuis plus de trois ans.

Article 2 - Incorpore l'immeuble désigné à l'article 1 dans le domaine communal.

Article 3 - Autorise Madame le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour constater l'incorporation dans le domaine communal de ce bien.