1) PROJET CHENIL, PENSION ET DRESSAGE DE CHIENS

Madame le Maire expose ;

Le 11 juin 2007, j'ai reçu Monsieur Salvatore BELLEZA domicilié à STIRING WENDEL en rendez-vous. Il cherchait un terrain communal disponible pour un projet de chenil, pension et dressage de chiens. Je lui est confié que la commune n'avait pas de terrain disponible pouvant répondre à ses besoins, à savoir situé loin des habitations, au vu des nuisances sonores occasionnés par des chiens.

Je l'ai dirigé vers Monsieur Etienne LAURENT, responsable de l'attribution de terrains pour les nouvelles implantations dans la ZI de Woustviller.

En date du 20 juin 2007, Monsieur Etienne LAURENT a reçu Monsieur Salvatore BELLEZA en entretien pour son projet de création d'entreprise. Etant comportementaliste pour chiens, il souhaitait acquérir un terrain sur la zone industrielle de Woustviller. Monsieur Etienne LAURENT lui a indiqué qu'il ne pensait pas que la Communauté d'Agglomération de Sarreguemines pourrait accéder à sa demande, car l'activité n'est pas éligible et comporte des risques de nuisances sonores pour le voisinage. Il lui a donc conseillé de se rapprocher d'un refuge SPA car cela lui permettrait peut-être de trouver une synergie (conseils en comportement) avec le refuge et de ne pas occasionner des nuisances sonores puisqu'elles existent déjà et de se renseigner sur les disponibilités de terrain près de la SPA de Sarreguemines. Satisfait de l'entretien, Monsieur Salvatore BELLEZA voulait suivre cette piste.

Mais c'est finalement au fond de la rue Bruhl à Woustviller, sur les hauteurs, en zone non constructible, que Monsieur Salvatore BELLEZA, le 1er août 2007 loue un terrain, propriété de Madame Barbara GROSS, installe une clôture et un chalet sur la parcelle sans avoir déposé de dossier de demande de travaux à la mairie et qu'il pratique son activité.

Le 11août 2007, je réceptionne en mairie une pétition avec 300 signatures émanant des habitants de la rue de l'Ecole, Bellevue, Bruhl, Jacinthes et alentours, qui craignent de fortes nuisances sonores et sanitaires dans un quartier calme et paisible jusqu'à présent et qui me demande d'intervenir en leur faveur pour empêcher cette implantation. Ils me signalent qu'un chien attaché tout seul aboie par intermittence à toute heure du jour et de la nuit. Que le chien est dangereux et que s'il se détache les clôtures ne peuvent le retenir, ils craignent pour leur sécurité puisque le chemin longeant le terrain est un lieu de promenade.

J'ai rencontré Monsieur BELLEZA une seconde fois le 13 août 2007 et lui ai indiqué que les aménagements effectués sur le terrain loué sont soumis à autorisation et qu'il devait se mettre en règle le plus rapidement possible. Je lui ai fait remettre par mes services un exemplaire du règlement du Plan d'Occupation des Sols et un dossier de déclaration de demande de travaux, je l'ai également informé des problèmes engendrés par son installation.

Le 17 août 2007, la Gendarmerie Nationale se déplace sur les lieux, constate que les travaux ne sont pas autorisés et établit un procès verbal. Un arrêté ordonnant l'interruption des travaux est pris par la Mairie à cette même date.

Le 9 octobre 2007, une requête est déposée par Monsieur Salvatore BELLEZA auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg contre l'arrêté ordonnant l'interruption de travaux.

Une demande d'autorisation de travaux est déposée par Monsieur BELLEZA le 6 décembre 2007 sur un formulaire n'étant plus d'actualité depuis le 1er octobre 2007. Les services de la mairie lui font parvenir par lettre recommandée à cette même date le nouveau formulaire de demande d'autorisation de travaux.

Au vu de tous ces éléments, et à savoir :

- La situation géographique du terrain loué, qui est situé en hauteur où le bruit est amplifié
- Les chiens forment une chaîne d'aboiements et présentent un danger
- Il n'y a pas d'eau courante, pas de réseau électrique
- Un accès non conforme sur un chemin non carrossable pour des secours
- Une installation non surveillée 24 H / 24

Le Conseil Municipal délibère, à l'unanimité des voix, et se déclare non favorable à l'implantation de ce type de projet, prés des habitations.