7) REVISION SIMPLIFIEE DU POS

Madame le Maire expose que le Plan d'Occupation des Sols (POS) tel qu'il a été approuvé le 10 novembre 1998 nécessite une procédure de révision simplifié qui a pour objet (voir article L123-13 du code de l'urbanisme - 5^e alinéa et L123-19 du Code de l'Urbanisme - 4^e alinéa).

-        le reclassement de certains terrains agricoles en zone 1AUX en raison du projet d'extension du périmètre de la ZAC afin de permettre leur urbanisation ultérieure.

CONSIDERANT le Plan d'Occupation des Sols tel qu'il a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 10 novembre 1998

-   qu'il y a lieu de mettre en révision simplifiée le Plan d'Occupation des Sols, conformément aux articles L123-13 et L123-19 du Code de l'Urbanisme.

-   qu'il y a lieu de fixer les modalités d'une concertation conformément à l'article L300-2 du Code de l'Urbanisme.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité,

1   - de prescrire la révision simplifiée du Plan d'Occupation des Sols (POS) conformément aux dispositions des articles L123-13 et L123-19 du Code de l'Urbanisme ;

2   - pour mener à bien la concertation prévue à l'article L300-2 du Code de l'Urbanisme, d'informer les habitants de Woustviller par :

- panneaux d'affichage

3     que la révision simplifiée donnera lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l'article L123-9.

4     de donner tout pouvoir au Maire pour choisir le (ou les) organismes (s) chargé (s) de la révision simplifiée du POS ;

5     de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à l'élaboration de la révision simplifiée du POS ;

6     de solliciter de l'Etat conformément au décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 qu'une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d'études nécessaires à la révision simplifiée du POS ;

7        dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision simplifiée du POS sont (seront) inscrits au budget de l'exercice 2009

Conformément à l'article L123-6 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera transmise au Préfet, et notifiée :

- aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général ;

-  au Président de l'Etablissement Public en charge du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) ;

- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture ;

Conformément à l'article R123-25 du Code de l'Urbanisme, la présent délibération fera l'objet :

- d'un affichage en Mairie durant un mois,

8) REVISION DU P.L.U.

  Le Conseil Municipal

 Sur le rapport de Madame le Maire relatif à la procédure de révision du PLU engagée par délibération du 11 septembre 2003,

 Vu la délibération du 27 juin 2005 retenant l'Atelier d'Architecture et d'Urbanisme A4 de Metz pour la réalisation de l'élaboration du PLU,

 Vu que cette convention d'étude n'a jamais été notifiée à ladite société,

 Vu l'article 10 de la présente convention qui stipule que la convention peut être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des parties. La décision de résiliation motivée sera adressée par lettre recommandée. L'étude s'achèvera le jour de la résiliation.

 Vu l'accord de la dite société,

 Vu que la demande de subvention au Conseil Général datant de 2005 est caduque,

 
Décide, à l'unanimité,

  -         d'un commun accord de résilier la convention avec l'Atelier d'Architecture et d'Urbanisme A4 de Metz,

-         de notifier cette résiliation à ladite société,

-         de relancer une consultation pour le choix d'un bureau d'études pour la réalisation de l'élaboration du PLU.