DU 8 OCTOBRE 2007

1) ATTRIBUTION DE MARCHE
« LOTISSEMENT RUE DES FRAISES / VOIRIE - ASSAINISSEMENT - RESEAUX
SECS »

M. BRIENZA, adjoint responsable de l'urbanisme, expose aux membres présents les travaux qui vont être réalisés dans le futur lotissement de la rue des Fraises.

Il a été décidé de faire un marché à procédure adaptée selon les dispositions légales prévues au Code des Marchés Publics.

Lors de l'ouverture des plis le 23 août 2007 et sur proposition des membres de la Commission d'Appel d'Offres, Madame le Maire a décidé d'attribuer ce marché à l'offre la moins disante présentée par l'entreprise PAVAGE DE L'EST à Woustviller, pour un montant total de :

206.491,00 € HT soit 246.963,24 € TTC.

se décomposant comme suit :

- tranche ferme 148 983,00 € HT
- tranche conditionnelle 57 508,00 € HT

Les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,

- approuvent cette décision et
- autorisent Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à la bonne exécution de ce marché.

2) APPROBATION DE LA MODIFICATION DU POS

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L123-13 et R123-15 à R123-25 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 février 1989 approuvant le POS ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 novembre 1998 approuvant la révision du POS ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date 03 juillet 2007 prescrivant la modification du POS ;

Vu l'arrêté municipal en date du 13 juillet 2007 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative à la modification du POS ;

Vu le projet de modification mis à l'enquête publique qui s'est déroulée du 09 août 2007 au 09 septembre 2007,

Vu le rapport du Commissaire Enquêteur du 14 septembre 2007,

Considérant que le projet de modification du POS tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L123-13 du Code de l'Urbanisme ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,

• décide d'approuver le dossier de modification du POS tel qu'il est annexé à la présente ;

• dit que la présente délibération fera l'objet, conformément au Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal,

• dit que conformément aux articles L123-10 et R123-25 du Code de l'Urbanisme, le POS modifié est tenu à la disposition du public à la mairie de Woustviller aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu'à la Préfecture (Direction Départementale de l'Equipement - 17 Quai Paul Wiltzer 57000 METZ,

• dit que la présente délibération et les dispositions résultant de la modification du POS ne seront exécutoires conformément à l'article L123-12 que :

• dans un délai d'un mois suivant sa transmission au Préfet si celui-ci n'a notifié aucune observation à apporter à la modification du POS, ou dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces observations.
• après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité (affichage en mairie durant un mois, insertion dans un journal. La date à prendre en considération est celle du premier jour de l'affichage en Mairie).

La présente délibération accompagnée du dossier de POS qui lui est annexé est transmise au Préfet (s/couvert du Sous-Préfet).

3) RECETTES SUPPLEMENTAIRES PROCUREES PAR LE RELEVEMENT DU TARIF DES AMENDES DE POLICE RELATIVES A LA CIRCULATION ROUTIERE

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé du Maire,

Après avoir pris connaissance de la lettre adressée par Monsieur le Président du Conseil Général, relative à notre demande de subvention au titre des amendes de police pour l'achat de panneaux de signalisation routière pour la rue des Vergers et de l'Eglise,

Délibère, à l'unanimité des voix, comme suit :

- S'engage à utiliser les crédits dont la commune bénéficiera pour l'achat de panneaux de signalisation routière pour la rue des Vergers et de l'Eglise

- Vote un crédit de 830 € nécessaire au financement de cet aménagement ;

- S'engage à prendre ultérieurement en charge la gestion de ces équipements.