B- DEVOLUTION D'UN BIEN IMMOBILIER SANS MAITRE

Madame le Maire expose :

- que l'immeuble sis Rue Bruhl cadastré section 3 Parcelle n° 149 n'a plus de propriétaire,
- que l'immeuble sis 7 Rue de Nancy cadastré section 1 Parcelle n° 107 n'a plus de propriétaire,
- que l'article 713 du code civil précise que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés,
- que l'article 106 du livre des procédures fiscales prévoit en son cinquième alinéa que le maire peut, dans le cadre de l'article 713 du code civil et sur autorisation du conseil municipal, obtenir communication des documents de l'enregistrement sans avoir à produire une ordonnance du juge d'instance.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le maire,
• Vu l'article 713 du Code Civil qui stipule que " les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'État si la commune renonce à exercer ses droits";

• Vu l'article 106 du livre des procédures fiscales qui dispose que "Le maire ou les personnes agissant à sa demande peuvent, sur délibération du conseil municipal, sans qu'il soit besoin de demander l'ordonnance du juge du tribunal d'instance, obtenir des extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cent ans pour le besoin des recherches relatives à la dévolution d'un bien mentionné à l'article 713 du code civil",
• Vu le code général des collectivités territoriales;
• Vu l'extrait du livre foncier;
• Vu l'extrait de la matrice cadastrale;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit autoriser le maire à demander la délivrance d'extraits des registres de l'enregistrement et des déclarations de succession déposées dans le cadre des recherches relatives à la dévolution d'un bien immobilier sans maître mentionné à l'article 713 du code civil ci-après désigné:
Section 3 Parcelle n° 149 Lieudit Rue Bruhl Superficie : 142 m2
Inscrit au Livre Foncier de la commune de Woustviller Feuillet 671
au nom de la Coopérative Agricole de Woustviller

Section 1 Parcelle n° 107 Lieudit 7 rue de Nancy Superficie : 746 m2
Inscrit au Livre Foncier de la commune de Woustviller Feuillet 523
au nom de Mme née EYEN / KIEFFER Solange Félicité Céline, décédée

DÉCIDE, à l'unanimité des voix,
Article 1 - Autorise Madame. le maire de la commune de Woustviller, à demander la délivrance d'extraits des registres de l'enregistrement et des déclarations de succession déposées dans le cadre des recherches relatives à la dévolution d'un bien immobilier sans maître mentionné à l'article 713 du code civil ci-après désigné:

Section 3 Parcelle n° 149 Lieudit Rue Bruhl Superficie : 142 m2
Inscrit au Livre Foncier de la commune de Woustviller Feuillet 671
au nom de la Coopérative Agricole de Woustviller

Section 1 Parcelle n° 107 Lieudit 7 rue de Nancy Superficie : 746 m2
Inscrit au Livre Foncier de la commune de Woustviller Feuillet 523
au nom de Mme née EYEN / KIEFFER Solange Félicité Céline, décédée

Article 2 - Autorise le maire à déléguer à la personne de son choix la possibilité d'obtenir la délivrance d'extraits des registres de l'enregistrement et des déclarations de succession déposées.

C - ADMISSIONS EN NON-VALEUR SUR EXERCICES ANTERIEURS

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal les états de taxes et produits irrécouvrables visés par Monsieur le Trésorier de Sarreguemines, s'élevant à 4 637,71 €, les différentes démarches engagées par celui-ci pour en obtenir le recouvrement n'ayant pu aboutir, pour les motifs indiqués dans les états de taxes et produits irrécouvrables annexés.

Madame le Maire propose d'admettre ces recettes en non-valeur.

Le Conseil Municipal, après délibération, décide, à l'unanimité des voix :

• D'approuver la proposition de Madame le Maire,
• D'autoriser Madame le Maire à signer les états P511 portant le total des produits irrécouvrables à 4 637,71 €,
• D'autoriser Madame le Maire à émettre le mandat du même montant à l'article 654.

D - AUTORISATION DE CESSION DE RANG

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 3 juillet 2007 approuvant la vente d'un terrain rue des Fraises au profit de Madame et Monsieur Pascal FILLGRAFF,

• autorise, à l'unanimité des voix, Madame le Maire à consentir la cession de rang du droit à la résolution au profit de la banque des acquéreurs.