Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Madame le Maire qui expose que la commune est appelée en déclaration d'ordonnance commune intimée conjointement avec la SARL PBZ PROMOTION de Jouy aux Arches,

Décide, à l'unanimité des voix,

de demander l'assistance du Cabinet d'Avocats SONNENMOSER de Strasbourg pour défendre les intérêts de la Commune lors de la procédure auprès de la Cour d'Appel de Metz suite à la déclaration d'appel formée par M et Mme Ulrich WAGNER contre l'ordonnance du TGI de Sarreguemines du 29 Mai 2007 dans l'affaire l'opposant à M. et Mme Lucien ROTH relative à leur permis de construire accordé le 03/08/2006 par la commune.

12) REMBOURSEMENT SINISTRES :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, accepte les remboursements suivants :

• du SCP ALBERT ET THUET de 30,00 € concernant le remboursement d'un sinistre occasionné par M. RECHT.

•  de la SMACL - NIORT d'un montant de 694,38 € relatif au remboursement d'un bris de glace sur tracteur KUBOTA.

•  de la SMACL - NIORT d'un montant de 5.071,00 € relatif au remboursement de l'abri bus sinistré dans la rue de Nancy.

13) DIVERS

A - CLASSEMENT DES VOIRIES COMMUNALES

Suite au dossier relatif au projet de classement de la voirie communale, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des voix, de l'enquête publique effectuée dans les conditions prévues par le décret 76-790 du 20/08/1976.

Madame Murielle MULLER est nommée Commissaire Enquêteur.

Madame le Maire prendra l'arrêté nécessaire et fixera la date de l'enquête publique.