8) REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ

Madame le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par un décret du 25 avril 2007.

Elle donne connaissance au Conseil Municipal du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Elle propose au Conseil :

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par application du taux de 100% par rapport au plafond de 0,035 €/mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus et sur la base des éléments de calcul suivants :

Montant de la redevance PR = (0,035 €x 21 257) + 100€ = 844,00 €

où L représente la longueur des canalisations de distribution de gaz implantées sur le domaine public communal, soit L = 21 257 mètres

Ce montant est revalorisé pour l'année :
- sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communale,
- par application de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l'unanimité des voix :

•  ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publ cs de transport et de distribution de gaz,

•  DECIDE d'émettre le titre de recette relatif au règlement de la redevance calculée au prorata temporise de l'année en cours soit : 580,40 €

9) CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Le Maire expose :

• l'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
• que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26
de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide, à l'unanimité des voix,

Article 1er :

La commune charge le Centre de Gestion de la Moselle de souscrire pour son compte des conventions d'assurance, auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L.

DECES - ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIE ORDINAIRE - LONGUE MALADIE - MALADIE DE LONGUE DUREE - MATERNITE, DISPONIBILITE D'OFFICE - INVALIDITE.

Agents non-affiliés à la C.N.R.A.C.L.

ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIE GRAVE - MATERNITE - MALADIE ORDINAIRE.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au premier janvier 2009.
Régime du contrat : capitalisation.

Article 2 : la commune autorise le Maire à signer les conventions en résultant.

10) INDEXATION DES FERMAGES

Suite à l'arrêté n° 2007-DDAF-2-283 du 19 septembre 2007 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2007, indice applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008, sa valeur est de 108,4.

La variation de cet indice par rapport à l'année 2006 est de + 2,26 %.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, décide d'appliquer ce nouvel indice.