4) DEMANDE DE SUBVENTION DEPARTEMENTALE - POTEAU D'INCENDIE

Le Conseil Municipal

décide, à l'unanimité des voix,

•  de solliciter le concours du Département de la Moselle pour le remplacement d'un poteau d'incendie positionné rue des Canards,

• d'accepte le devis d'un montant de 2.477,18 € H.T. et missionne VEOLIA EAU pour la réalisation des travaux,

• d'autoriser Madame le Maire à signer les documents y afférents.

•  CONVENTION RELATIVE A LA GESTION DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL)

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a confié au Conseil Général la gestion du Fonds de Solidarité pour le logement (FSL) depuis le 1er janvier 2005.

Le Conseil Général souhaite la participation financière de la commune pour abonder le FSL pour l'année 2007. En effet, ce soutien financier est indispensable pour répondre aux besoins des familles en difficulté.

Pour 2007, la participation financière de la commune passe de 0,23 € à 0,25 € par habitant, soit :

3383 habitants X 0,25 € = 845,75 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, décide :

• d'adhérer à la convention FSL,
• d'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention et de contribuer au financement du FSL, à hauteur de 845,75 €.

6) CASC - TRANSFERT DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE DE SARREGUEMINES

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-5,

Vu la Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les dispositions de l'article 1609 nonies C,

Vu les règles applicables aux transferts de charges, le rapport et l'avis de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 09 juillet 2007,

Décide, à l'unanimité des voix,

• de donner son accord pour retenir, au titre du transfert de charges relatif à la bibliothèque de Sarreguemines qui sera intégrée dans la médiathèque communautaire, la somme de 459 341 €/an ;
• de retenir comme date du transfert le 1er juillet 2007,
• d'autoriser la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences à déduire cette somme de l'attribution de compensation.

7) DECISION MODIFICATIVE BUDGET 2007 - CHAPITRE 041

Pour permettre l'intégration des frais d'études aux opérations de travaux correspondantes, il s'avère nécessaire d'effectuer une décision modificative du budget 2007 au chapitre 041 - Opérations d'ordre de transfert entre sections.

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des voix, une augmentation du crédit en dépenses d'investissement au chapitre 041, d'un montant de 64 000 €, dépense compensée par une recette d'investissement au même chapitre 041, pour un montant de 64 000 €.