DU 8 FEVRIER 2008

1) AVENANT N° 1 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - OPAL

- Vu l'échéance du contrat d'affermage signé le 02 mars 2006 pour une durée de 2 ans avec l'OPAL de Strasbourg pour la gestion du Centre de Loisirs « Bout'en train »

- Vu l'article L 1411-2 du Code des Collectivités Territoriales qui stipule qu'une délégation de service peut être prolongée pour des motifs d'intérêt général. La durée de la prolongation ne peut alors excéder un an ;

- Vu le rapport de Madame le Maire qui expose, dans ce cadre, qu'il convient d'ajuster au mieux le contrat d'affermage au rythme propre de la gestion d'un Centre de Loisirs sans Hébergement en raison des difficultés de reprise connues lors du dernier changement de délégataire en 2006 au milieu d'une année scolaire,

- Vu le calendrier électoral qui a été reculé et qui, par conséquent, se juxtapose sur les délais d'ouverture d'un nouveau contrat d'affermage et des procédures de mise en concurrence. Ces échéanciers parallèles risqueraient de perturber et ne pas garantir le bon déroulement d'une telle procédure,

- Vu les modalités de financement qui seront révisées en janvier 2008 après l'établissement du budget réalisé 2007 de l'OPAL et que tous les points restent identiques à ceux établis par le contrat d'affermage initial,

Les membres présents du Conseil Municipal décident, à l'unanimité des voix, de :

- de prolonger, à titre exceptionnel, le contrat d'affermage signé en 2006 avec l'OPAL pour la gestion du CLSH « Bout'en train » jusqu'au 31 août 2008,

- d'autoriser Madame le Maire à signer l'avenant n° 1 au contrat d'affermage et toutes les pièces permettant la bonne exécution de cette délibération.

2) DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL

- Le Conseil Municipal,
- sur le rapport de Madame le Maire,
- considérant les possibilités de financement octroyées par le Conseil Général destinées à financer l'équipement mobilier des bibliothèques,
- vu l'ouverture au public de la Maison des Arts et Traditions, Bibliothèque et Médiathèque en mars 2007 qui connaît un succès toujours croissant auprès des habitants de la commune,
- vu la venue hebdomadaire des enfants des écoles maternelles et compte tenu du manque de mobilier (petites tables et chaises) destiné à accueillir ces enfants,
- vu les nombreux objets que les élus désirent exposer dans ce bâtiment
décide, par 13 voix pour et 1 abstention,
- de solliciter l'intervention d'une aide au titre de l' Equipement mobilier des bibliothèques pour un montant de 5.142,75 € HT
- d'adopter le projet et décider de sa réalisation,
- d'accepter le plan de financement tel qu'il a été présenté,
- de s'engager à couvrir par autofinancement la partie des dépenses non couvertes par les aides,
- d'inscrire les crédits nécessaires à la ligne 2184 « Mobilier » du budget 2008 relatifs à la réalisation de cette opération.
- d'autoriser Madame le Maire, à signer tous documents relatifs à cette décision, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.

3) REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ - 2008

Madame le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par un décret du 25 avril 2007.

Elle donne connaissance au Conseil Municipal du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Elle propose au Conseil :

de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par application du taux de 100% par rapport au plafond de 0,035 €/mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l'unanimité des voix,

• ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.