3)      DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE A LA COMMISSION D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES - CASC

Par délibération du 5 février 2009, le conseil communautaire a établi les règles de représentation au sein de la commission d'évaluation des charges transférées sur les bases suivantes :

-         3 représentants pour la ville de Sarreguemines

-         1 représentant pour chaque commune membre.

Les membres du conseil municipal se doivent de délibérer pour désigner le représentant de la commune.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, par 23 voix, désigne comme représentant Madame le Maire, Sonya CRISTINELLI FRAIBOEUF.

4) REDEVANCE D' OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

    Fixation de la redevance FRANCE TELECOM

Sur le rapport de Madame le Maire,

Vu la délibération du 27 juin 2005 fixant les redevances d'occupation du domaine routier communal,

Vu la délibération du 12 décembre 2006 prise suite au décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 fixant le montant des redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L 45-1, L 47 et L 48 du code des postes et des communications électroniques, à effet du 01.01.2006.

Pour les réseaux de télécommunications :

L'article R 20-52 du Code des Postes et des communications électroniques fixe le montant annuel maximum des redevances, déterminé en fonction de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement occupé. Sur le domaine public routier, il ne peut excéder :

Pour 2008 :

1°-     33,02 € par kilomètre et par artère, dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol,

2° -    dans les autres cas : 44,03 € par kilomètre et par artère (aérienne notamment)

3° -    pour les autres installations : 22,01 € par mètre carré au sol (sauf l'emprise des supports des artères mentionnés au 1° et 2° qui ne donnent pas lieu à redevance).

          Pour 2009 :

Les montants sont révisés chaque année au premier janvier, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics, soit

1°-     35,51 € par kilomètre et par artère, dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol,

2° -    dans les autres cas : 47,34 € par kilomètre et par artère (aérienne notamment)

3° -    pour les autres installations : 23,67 € par mètre carré au sol (sauf l'emprise des supports des artères mentionnés au 1° et 2° qui ne donnent pas lieu à redevance).

                                                                         2008                             2009

- par km artère en sous-sol ..................................... 29,111 km................ 961,24 € 1 033,73 €

- par km artère aérienne      2,586 km.................... 113,86 €..................... 122,42 €

- par m² d'emprise au sol 2,17 m² en 2008 et

   2,20 m²en 2009               ..................................... 47,76 €....................... 52,07 €

TOTAL                                                              1 122,86 €                   1 208,22 €

            Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des voix,

-         d'émettre le titre de recette d'un montant de 2 331,08 € à l'encontre de FRANCE TELECOM U.P.R.S. de Metz.